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Résultats de recherche pour «accord de branche»
18/12/2018 ACTUALITÉ CONVENTIONNELLE: CCN du 15 mars 1966
4 AVENANTS ont été récemment agréés:
- l'Avenant 345 relatif au salaire minimum garanti
- l'Avenant 346 relatif aux salaires minima hiérarchiques
- l'Avenant 347 relatif au régime de prévoyance
- l'Avenant 348 portant sur les mesures salariales
En savoir plus24/12/2018 Réforme de l'apprentissage: premiers décrets d'application
Ils portent sur la durée du travail des jeunes travailleurs et des apprentis, d'une part, et les conditions de désignation des maîtres d’apprentissage, d'autre part.
En savoir plus03/07/2019 Handicap
La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020.
Trois décrets mettent en œuvre la réforme.
Les textes concernent :
En savoir plus
- Les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
- La mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé03/07/2019 Proches aidants
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, ce 22 mai.
Toutefois, elle renvoie la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
La loi sur les proches aidants se résume donc essentiellement à 4 mesures...
En savoir plus24/09/2020 LFR3- Aides à l'alternance
La loi de finance rectificative facilite la conclusion des contrats d'apprentissage en proposant une aide aux employeurs d'apprentis. Cette aide exceptionnelle pourra être également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. Son montant est fixé par décret (voir infra).
En outre, la loi de finance rectificative met en place un dispositif dérogatoire permettant aux apprentis d’être accueillis en CFA jusqu’à six mois après le début du cycle de formation, s'ils n'ont pas trouvé d'employeur prêt à les accueillir. En temps normal, cette durée est fixée à trois mois. Cette mesure s’applique pour les entrées en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020.
En savoir plus14/10/2020 Jurisprudence- LES REGLES RELATIVES A LA FIXATION DES DEPART EN CONGES ANNUELS ACQUIS SONT-ELLES IDENTIQUES A CELLE DES CONGES ANNUELS REPORTES ?
A titre de rappel, la période de prise des congés et l'ordre des départs sont fixés par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L 3141-15).
En l'absence de telles dispositions conventionnelles, la période de congés et l'ordre des départs sont fixés par l'employeur, après avis du CSE (article L 3141-16).
Qu'elle soit fixée par accord ou unilatéralement par l'employeur, la période de prise des congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, cette disposition étant d'ordre public (article L 3141-13). Elle doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture (article D 3141-5).
Chaque salarié est ensuite informé individuellement de ses dates de vacances au moins un mois à l'avance. (Article D 3141-6).
L'employeur a la possibilité de modifier les dates de congés payés à condition de respecter un délai de prévenance fixé par l'accord collectif précité (article L 3141-15). À défaut, ce délai est d'un mois avant la date de départ initialement prévue (article L 3141-16).
Toutefois, des circonstances exceptionnelles autorisent l'employeur à changer les dates de vacances moins d'un mois avant la date prévue (article L 3141-16)
Question : les règles précédemment énoncées valent-elles pour les congés annuels reportés ?
En savoir plus12/10/2020 BRANCHE DES ASSOCIATIONS SANITAIRES ET SOCIALES (BASS): ACCORD OETH
26/11/2020 PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
L’article 1er de la loi proroge l’état d’urgence sanitaire, réactivé par le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020, jusqu’au 16 février 2021 inclus.
Cette loi autorise ainsi le gouvernement à prendre des ordonnances pour proroger ou réactiver les mesures dérogatoires au code du travail prises à l'issue de la loi du 23 mars 2020.
De nombreuses ordonnances sont donc attendues. A suivre….
En savoir plus20/01/2021 Ordonnance relative aux mesures dérogatoires en matière de congés et de jours de repos
Une ordonnance prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars dernier sur la prise de jours de congé et de repos...
En savoir plus26/01/2021 BRANCHE BASS- AXESS - Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
L’accord du 9 septembre 2020 relatif à la formation et au développement des compétences dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif est agréé
En savoir plus03/05/2021 Liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif
Sont reconnues représentatives dans le champ de l'ensemble des activités de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif tel que défini par l'accord du 7 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes...
En savoir plus28/06/2021 Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ouvre un régime juridique transitoire de 4 mois permettant notamment de prolonger les mesures dérogatoires à la réglementation du travail.
En savoir plus19/07/2021 Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
A titre de rappel, les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile ont engagé il y a plusieurs années un travail de refonte des grilles salariales de leur convention collective de branche étendue. Le 26 février 2020, les fédérations patronales et les syndicats ont signé un avenant 43/2020 dont l’objet est de remplacer, dans son intégralité, les dispositions actuelles du titre III de la convention collective sur les emplois.
Toutefois, dans un premier temps, l’avenant n° 43 n’a pas été agréé (Arrêté du 13 novembre 2020, JO du 30 décembre). En effet, l’avis défavorable rendu par la CNA s’est fondé sur la nécessité de « s’assurer préalablement à sa mise en œuvre que les financements nécessaires des conseils départementaux seront bien mobilisés »
Les signataires ont donc été invités à négocier un nouvel accord qui a abouti à la signature le 21 janvier 2021 d’un avenant n°1 à l’avenant 43/2020. Cet avenant a repoussé la date d’entrée en vigueur de ses dispositions au 1er octobre 2021, sans modifier les dispositions initialement négociées.
En savoir plus03/08/2021 Ordonnance sur le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022 les URSSAF et les caisses de MSA recouvreront la contribution de formation professionnelle (CFP), la part principale de la taxe d'apprentissage (TA) fixée à 87 % du taux de 0,68 %, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CPF-CDD).
En savoir plus22/09/2021 Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
Un pan entier de la CCN a été revu au travers de l’avenant 43 agrée par arrêté du 21 juin 2021 de la CCN BAD. Cet avenant 43 revoit le système de classification, la définition du système de rémunération applicable dans la Branche professionnelle.
Cet accord, auquel les partenaires sociaux sont parvenus à l’issue de plusieurs années de négociation, constitue une refonte intégrale du système de classification des emplois et des rémunérations.
En savoir plus19/11/2021 Activité partielle- Une ordonnance prolonge certaines mesures dérogatoires
Trois mesures font l’objet d’une prolongation.
En savoir plus17/12/2021 Aides financières à l’alternance
Les aides exceptionnelles font l'objet d'une nouvelle prolongation.
En savoir plus22/07/2022 Aides à l’emploi de certains chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation
Pour mémoire, les employeurs qui embauchent, sous certaines conditions, en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée peuvent bénéficier d’une prime versée par Pôle emploi (Décret 2021-1404 du 29 octobre 2021).
Un nouveau décret du 29 juin 2022 élargit le bénéfice de l’aide aux embauches en contrat de professionnalisation à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi.
En savoir plus26/10/2022 Mesures en faveur du pouvoir d'achat : meilleure prise en charge des frais de transport des salariés en 2022 et 2023
Trois dispositifs légaux permettent à l'employeur de prendre en charge une partie des frais de transport de ses salariés dans le cadre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C. trav. art. L 3261-2) ;
- la prime transport qui permet à l'employeur de prendre en charge, de manière facultative et pour les salariés remplissant les conditions d'éligibilité, tout ou partie des frais de carburant et des frais d'alimentation des véhicules non thermiques (C. trav. art. L 3261-3) ;
- le forfait mobilités durables autorisant l'employeur à prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de transport au moyen, notamment, de vélos, trottinettes ou covoiturage (C. trav. art. L 3261-3-1).
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Dans un contexte de forte hausse du prix des carburants affectant le pouvoir d'achat des salariés contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler, le législateur encourage, pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
La loi de finances rectificative pour 2022 agit sur les 3 dispositifs précités en incitant les entreprises à aller au-delà de leur obligation légale de prise en charge des titres d'abonnements, en étendant l'accès à la prime transport et en augmentant les plafonds d'exonérations sociales et fiscales en cas de cumul de modes de transport.
En savoir plus18/10/2022 BRANCHE SANITAIRE SOCIALE ET MEDICO SOCIALE- AXESS
L’accord AXESS du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs, a été étendu par arrêté du 12 juillet 2022.
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